LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 5 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
Entrée en vigueur le
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[…] si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, […] l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque : (…) 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 (…) ». […]
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[…] Aux termes de l'article L -1-1 du CESEDA, tel que modifié par la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 5 : « Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. […]
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3. CNIL, Délibération du 11 juillet 2019, n° 2019-096
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31-II et 33 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et notamment son article 17-1 ; Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Commandement spécialisé pour la sécurité nationale ; Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes administratives de sécurité ;
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Laurent DOMINGO, Rapporteur public En vertu de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : (…) 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, […] OFPRA, n° 422740), 1 Modifiée par l'article 5 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, […]
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