LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018
Article 3 de la LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
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Décisions • 5
[…] – la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A… C….
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[…] En troisième lieu, si, en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, […] l'article L. 743-2 du même code, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précise toutefois que : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juin 2020, 19LY03447, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de l'article 12 2°b) de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : « Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés (…) et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (…), le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, […]
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[17] Article 6 de la Loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, publiée au JORF n°0209 du 11 septembre 2018. [18] Voir article L. 723-2 du CESEDA. […] [32] Article 25§1a) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. [33] Article R. 111-14 du CESEDA. […] [36] Article L. 741-3 du CESEDA, et les précisions apportées par le circulaire précitée. […]
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