LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018

Article 18 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-6, Art. L133-5-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 7 : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations et contributions sociales, Art. L243-16, Art. L244-2, Art. L613-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L712-2, Art. L724-7-2, Art. L725-3, Art. L725-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-12, Art. L531-8-1

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Commentaires • 2

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1. Des modifications sont apportées aux titres-simplifiésAccès limité

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2. TESE, TESA, CESU et CEA : un arrêté fixe les organismes en charge de la gestion et du recouvrementAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 18

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 133-5-6 : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « , quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 133-5-10, les mots : « organisme désigné » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs organismes désignés » ; 3° Le chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 7 ainsi rédigée : Lire la suite…

2. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 18

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome I, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 13, renuméroté article 18

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…

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