Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 14 (V)
Modifié par : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 18
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 13 (M)
Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 :
1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole ;
2° Les associations à but non lucratif et les fondations dotées de la personnalité morale, ainsi que les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral, à l'exception des associations relevant du régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
3° Les particuliers mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui emploient des salariés, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du présent article ;
4° Les particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants ;
5° Les employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 712-2 du code rural et de la pêche maritime ;
6° Les particuliers qui ont recours à des stagiaires aides familiaux placés au pair ;
7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles.
8° Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d'autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation en contrepartie d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code. Un décret précise la durée et les activités entrant dans le champ d'application du présent 8° ;
9° Les personnes dont l'activité consiste à mettre en relation un particulier avec un salarié, un stagiaire aide familial placé au pair, un accueillant familial ou une personne effectuant un service mentionné au 8°, lorsqu'elles sont mandatées par ce particulier pour effectuer tout ou partie des démarches mentionnées aux articles L. 133-5-7 et L. 133-5-8.
Lorsqu'un employeur mentionné aux 1° ou 2° adhère à un dispositif simplifié, il l'utilise pour l'ensemble de ses salariés.
Dans le cas d'une association de financement électoral, il est possible de faire appel au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales, conformément au 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale. En revanche, dans le cas d'un mandataire financier personne physique, ce dispositif n'est pas applicable.
Lire la suite…[…] cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5 -3 du code de la sécurité sociale auprès des caisses mentionnées aux articles L . 215-1, […] III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5 -10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code. […] selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à l'article R. 133 -14 du code de la sécurité sociale […]
[…] En application de l'article L 1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi permettant de déclarer les salariés mentionnés à l'article L 133-5-6 3° du code de la sécurité sociale (dont les particuliers mentionnés à l'article L 7221-1 du code du travail), les stagiaires aides familiaux placés au pair et les accueillants familiaux. […] M. [P] affirme, sans être contredit par Mme [Y], que les chèques ont toujours été libellés à l'ordre de Maximaths 82, y compris en février et mars 2020. De plus, il produit divers éléments démontrant que les cours avaient lieu, non pas à son domicile de [Localité 5], mais chez Mme [Y] à [Localité 6], et qu'il s'agissait de cours collectifs, éléments excluant un emploi au domicile d'un particulier :
[…] Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG de la PAJE : il assume la charge effective et permanente de ses enfants qui avaient l'âge requis pour le bénéfice du CMG puisqu'ils ont atteint 6 ans en octobre 2020, […] M. [R] justifie remplir l'ensemble des conditions légales d'ouverture du droit au CMG de la PAJE puisqu'il emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du Code du travail pour assurer la garde d'un enfant comme garde d'enfant à domicile, […] et il a adhéré au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale.