Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales / Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention / Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
Article L162-16-5-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est créé par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 65 (V)
I.-Les spécialités pharmaceutiques disposant, pour des indications particulières, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du présent code ou dans certains établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
Les autorisations temporaires d'utilisation délivrées au titre du 2° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge qu'avant la délivrance d'une première autorisation de mise sur le marché pour le médicament considéré ainsi que dans le cadre de la continuité de traitement mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du présent code.
En cas de prise en charge d'une indication au titre du présent article ou de l'article L. 162-16-5-2, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut modifier les conditions de dispensation des spécialités déjà prises en charge au titre d'une autorisation de mise sur le marché.
II.-Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de prise en charge des spécialités disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
Le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour 2019 est fixé à un CA net de médicaments remboursables supérieur au CA 2018 de plus de 0,5 % minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du CSS et des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 dues au titre de l'année 2018 (modification des articles L 138-10 à L 138-15 du CSS).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26/01/2024, puis prorogée au 29/02/2024, et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. […] L'article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, […] des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7 , […] L. 162-22-7 , L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, […] CONDAMNE Mme [V] [R] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine la somme de 5927,83 € au titre de l'indu résultant d'une anomalie de facturation pour la période du 05/12/2018 au 21/12/2020,
Lire la suite…- Acte·
- Facturation·
- Consultation·
- Technique·
- Tribunal judiciaire·
- Honoraires·
- Nomenclature·
- Associations·
- Identifiants·
- Professionnel
[…] Selon l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation, des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7, L.162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L.162-16-5-1-1, L.162-16-5-2, L.162-17-2-1, L.162-22-1, L.162-22-6, L.162-23-1 et L.165-1-5, des frais de transports mentionnés à l'article L.160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.
Lire la suite…- Médicaments·
- Délivrance·
- Traitement·
- Tribunal judiciaire·
- Prescription médicale·
- Pharmacien·
- Ordonnance·
- Santé·
- Facturation·
- Marches
3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 mai 2021, 436534
[…] 1. […] Qarziba a, sous ses dénominations commerciales antérieures, obtenu le 8 novembre 2012 la désignation de médicament orphelin en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, puis une autorisation de mise sur le marché centralisée délivrée sous circonstances exceptionnelles le 8 mai 2017 par la Commission européenne dans l'indication, d'une part, […] la spécialité Qarziba a bénéficié, au titre d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives, de la prise en charge par l'assurance maladie prévue par les articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, puis, […]
Lire la suite…- 162-16-5-1 du css)·
- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Prestations d'assurance maladie·
- Portée de cette exigence·
- Produits pharmaceutiques·
- Directive 89/105/cee·
- Sécurité sociale·
- Santé publique·
- Prestations
[…] La prise en charge des dispositifs d'accès précoce fait l'objet des articles L 162-16-5-1 et L 162-16-5-1-1 du CSS dans leur nouvelle rédaction. Elle concerne exclusivement le secteur hospitalier. […] La remise provisionnelle constitue donc la troisième novationintroduite par le PLFSS 2021 (les deux premières novations sont présentées dans notre article « PLFSS 2021, nouvelles variations sur un air connu (1/2) : Les remises exonératoires de la clause de sauvegarde »). […] En vertu de l'article L 162-16-5-4, le mécanisme des remises s'applique lorsque cette inscription ne concerne que la seule liste « collectivités ».
Lire la suite…