LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2018

Entrée en vigueur le 29 décembre 2018

Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 25 mars 2022, n° 19/01872

Infirmation

[…] Dans les départements d' outre-mer, l'article 4 de la loi n°2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer dispose que l'attribution préférentielle à un indivisaire peut être admis si celui-ci démontre qu'il réside de manière paisible, continue et publique sur la propriété depuis plus de 10 ans : «Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-AW-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, […]

Bornage·
Attribution préférentielle·
Lot·
Indivision·
Héritier·
Partage amiable·
Successions·
Compromis·
Parcelle·
La réunion

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Documents parlementaires • 14

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1. Amendement 41, 15 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 4

L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, en cas de désaccord des copartageants sur une répartition en nature, un tirage au sort des lots, et, en cas d'impossibilité de partage en nature, une vente par licitation. Il s'agit d'une modalité de partage consistant à attribuer à un indivisaire un bien indivis préférentiellement aux autres, dans le respect toutefois du montant de ses droits et donc, si nécessaire, moyennant une soulte. L'esprit d'une telle disposition est … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-11, 26 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 4

Cet amendement vise à étendre aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy l'application du dispositif d'attribution préférentielle, prévu par l'article 5 de la proposition de loi au seul bénéfice de la Polynésie française. En application du droit commun, pour bénéficier de l'attribution préférentielle prévue au 1° de l'article 831-2 du code civil, le demandeur doit prouver qu'il avait sa résidence sur le bien « à l'époque du décès » du de cujus. Or, cette condition est rarement satisfaite en … Lire la suite…

3. Rapport - nº 379, 28 mars 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la…

Sur l'article 5, renuméroté article 4

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 475, 547 et T.A. 71 Sénat : 231 et 380 (2017-2018) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Réunie le mercredi 28 mars 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 231 (2017-2018) visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018. · La proposition de loi adoptée en première lecture par … Lire la suite…

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