Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-32
- Code général des impôts, CGI.Art. 150-0 A
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité d'effectuer des retraits anticipés en cas d'événement exceptionnel sans clôture ou blocage du plan est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Régimes spéciaux des plus-values de cession de valeurs mobilières
Frédéric Parrenin · 
Alan Sournac ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) i complète le III de l'article L. 221-32-3 du Code monétaire et financier d'un plafonnement des frais appliqués au titulaire du plan par l'organisme gestionnaire à raison de son ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d'un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. Les plafonds sont fixés par l'article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier. …
Lire la suite...Retrait, rachat, clôtureFrédéric Parrenin · Alan Sournac ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… L'information du retrait prévue par les articles 91 quater K bis et 91 quater K terde l'annexe II au CGI a pour effet que l'établissement gestionnaire ne soumet pas le retrait aux prélèvements sociaux, qui sont liquidés par voie de rôle en même temps que l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 136-6 du Code de sécurité sociale. À cet effet, le contribuable mentionne sur la déclaration 2074 i : ligne 721 le montant du retrait et ligne 722 la valeur liquidative du plan. …
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BOFiP · 30 juillet 2024
Remarque : Les cas de retraits ou rachats du plan pour cause de licenciement, d'invalidité, de mise à la retraite anticipée et de liquidation judiciaire de l'entité sont issus de l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »). […]
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Il est codifié à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi, auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts (CGI). […] II-al. 2 et CGI, art. 150-0 A, II-2-a) ; l'article 91 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises autorise, depuis le 24 mai 2019, des retraits de liquidités ou des rachats partiels anticipés du PEA résultant du licenciement, de l'invalidité ou de la mise à la retraite anticipée affectant le titulaire du plan, […]
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