Entrée en vigueur le 22 juillet 2019
Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 193 (V)
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.
Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.
pendant 7 jours
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'État et dénommée « portail public de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; 2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.
Lire la suite…[…] aux conditions de l'article L . 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes 🌍 Modification article L3133 -2 du Code de la commande publique (2022-08-17) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession mentionnés à l'article L . 🌍 Modification article L3133 -1 du Code de
Lire la suite…