Article 87 de la LOI n°2019-828 du 6 août 2019
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1Création de la catégorie A du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française
Mme Lana Tetuanui, du groupe UC, de la circonsciption : Polynésie française · Questions parlementaires · 6 octobre 2022

L'article 87 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la création d'un corps interministériel administratif de catégorie A au sein des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) créés par la loi n°66-496 du 11 juillet 1966, codifiée à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique. Le décret n°68-20 du 5 janvier 1968, pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1966, prévoit que les CEAPF sont, sous réserve d'adaptations, soumis aux dispositions d'organisation des corps métropolitains correspondants.

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2Promotion interne des fonctionnaires de la catégorie B du corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française
Mme Lana Tetuanui, du group UC, de la circonsciption: Polynésie française · Questions parlementaires · 24 décembre 2020

Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à présent la catégorie A.

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3Outre-Mer - Calédonisation Des Emplois
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 8 septembre 2020

L'article 60 de la loi n° 84-16 statutaire des fonctionnaires de la Fonction publique d'État modifié par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation outre-mer a instauré une priorité d'affectation pour la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, […] l'inscription dans le droit commun des concours nationaux à affectation locale par le I. de l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet d'offrir aux candidats une visibilité, dès l'ouverture du concours, […]

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Documents parlementaires9

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Sur l'article 33 ter, renuméroté article 87
L'amendement vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement. Le concours national à affectation locale permet aux candidats s'inscrivant aux concours tant externe, interne que de la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours, ce qui permet de mieux répondre aux besoins de recrutement dans les zones peu attractives. En outre, il … Lire la suite…

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 87
Environ 3 000 fonctionnaires appartiennent aux corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF). Ils sont recrutés en priorité en Polynésie française et ont vocation à y servir. Ils sont régis par les règles spécifiques d'une loi du 11 juillet 1966, dont certaines jouent en leur défaveur. Dans la plupart des cas, les corps de CEAPF « s'arrêtent » à la catégorie B, sans possibilité de promotion en catégorie A. En pratique, les agents doivent passer des concours de catégorie A en métropole, y travailler pendant plusieurs années avant de pouvoir revenir en Polynésie … Lire la suite…

Sur l'article 33 ter, renuméroté article 87
Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…
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