Entrée en vigueur le
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 19
- Loi n°66-496 du 11 juillet 1966Art. 1
Ce corps de l'État dédié à la Polynésie française a été créé par la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - loi modifiée par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit à présent la catégorie A.
Lire la suite…L'article 60 de la loi n° 84-16 statutaire des fonctionnaires de la Fonction publique d'État modifié par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation outre-mer a instauré une priorité d'affectation pour la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, […] l'inscription dans le droit commun des concours nationaux à affectation locale par le I. de l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet d'offrir aux candidats une visibilité, dès l'ouverture du concours, […]
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L'article 87 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit la création d'un corps interministériel administratif de catégorie A au sein des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) créés par la loi n°66-496 du 11 juillet 1966, codifiée à l'article L. 462-2 du code général de la fonction publique. Le décret n°68-20 du 5 janvier 1968, pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1966, prévoit que les CEAPF sont, sous réserve d'adaptations, soumis aux dispositions d'organisation des corps métropolitains correspondants.
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