LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 août 2019
Prochaine modification : 1 mars 2022
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 15 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-790 DC du 1er août 2019,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 9 ter
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 2-1

1Principe d’égalité et assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu des indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement : les distinctions byzantines du…
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Par une décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R., le Conseil constitutionnel a considéré : d'une part, que la circonstance que l'indemnité de rupture conventionnelle dont peuvent bénéficier certains agents publics peut être partiellement exonéré d'impôt sur le revenu alors que le fait que l'indemnité de licenciement dont peuvent bénéficier ces mêmes agents y soit assujettie, n'est pas contraire au principe d'égalité ; d'autre part, c'est également sans méconnaissance du principe d'égalité, que le législateur a pu réserver le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le …

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2Vous êtes plutôt botte ou pantoufle?
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Le pantouflage désigne familièrement le fait pour un haut fonctionnaire de quitter le service public pour intégrer une entreprise privée. Une fois libre de la charge publique voire après quelque déconvenue électorale, le fonctionnaire ou le politique en quête de reconversion peut représenter un véritable atout pour les acteurs du privé. Derrière cette mobilité se cachent pourtant des problématiques de plus en plus décriées de corruption, favoristisme ou prise illégale d'intérêts, tant au sens de la loi pénale que morale. Parce que le pantouflage, qui renvoie dans l'imaginaire collectif à …

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

Octobre 2022 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute – Droits annuels d'inscription à la préparation de ce diplôme – Décret renvoyant à un arrêté la fixation de ses conditions d'application – Absence de fixation – Erreur de droit – Annulation. La fédération requérante demandait l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle fixe par arrêté le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'État de …

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1Tribunal administratif de Poitiers, 3ème chambre, 3 octobre 2022, n° 2002685
Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 novembre 2020 et le 10 juin 2022, M me B A, représentée par la SELARL Drageon et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de La Rochelle a procédé à son changement d'affectation, ensemble la décision de rejet du 18 septembre 2020 du recours préalable qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 2 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Rochelle de la réintégrer dans ses fonctions précédentes ; 3°) de mettre à la charge de la …

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  • Changement d 'affectation·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Commune·
  • Cabinet·
  • Recours gracieux·
  • Élus·
  • Mutation·
  • Service·
  • Agent public

2CAA de LYON, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 21LY01742, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Sens l'a affecté au poste de coordonnateur de l'entretien des bâtiments communaux, ensemble la décision du 8 décembre 2016 de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sens une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° …

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  • Effets d'une annulation·
  • Exécution des jugements·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Poste·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Exécution

3Tribunal administratif d'Orléans, 17 janvier 2023, n° 2204490

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M me C A, représentée par M e Saint-Martin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon lui a refusé le bénéfice de la rupture conventionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un …

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  • Santé mentale·
  • Rupture conventionnelle·
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  • Urgence·
  • Fonctionnaire·
  • Fonction publique·
  • Légalité·
  • Public·
  • Juge des référés
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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et …

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