LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 13 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
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L'article 13-II de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC ») du 10 février 2020 et son décret d'application n° 2021-1110 du 23 août 2021 prévoient la mise à disposition du public des informations permettant d'identifier la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits de consommation.
Lire la suite…[…] L'article L.541-1-9 du code de l'environnement, créé par l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et relatif à l'information du consommateur sur les produits générateurs de déchets
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; […] Par arrêté du 28 septembre 2023, pris en application des dispositions de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, rétabli dans ce code à compter du 1er janvier 2022 par le II de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, et de celles de l'article R. 5232-19, ajouté au même code à compter de la même date par le décret du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit, […]
Lire la suite…- Santé publique·
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2. Conseil d'État, 15 mars 2021, 450160, Inédit au recueil Lebon
[…] la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle porte atteinte aux intérêts économiques des entreprises qu'ils représentent dès lors que celles-ci sont contraintes de concevoir de nouveaux emballages pour l'ensemble de leurs produits dans des délais très brefs et devront à nouveau faire face à des contraintes logistiques et financières afin de mettre en oeuvre, […] les obligations d'information prévues par les articles 13 et 17 de la loi n ° 2020 - 105 du 10 février 2020 […]
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[…] L'article L.541-1-9 du code de l'environnement, créé par l'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et relatif à l'information du consommateur sur les produits générateurs de déchets
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