Article 17 de la LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Article 17 de la LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-1

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Commentaires • 3

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…

Conseil Constitutionnel · 20 décembre 2022

[…] janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ................................................. 17 Article 71 .......................................................................................................................................... 17 Article 170 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2001] 17 c. […] L. 154 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 17 […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, Mme Saadia K. [Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des…

Conseil Constitutionnel · 2 février 2022

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi qu'au huitième et au dernier alinéas de l'article 23, et les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa de l'article 22 ; 62. […] En ce qui concerne l'article 32 : 13 74. […] proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 22233 du code pénal la rédaction contestée ; 5. […] Par conséquent, […]

3. Faire respecter mon droit à l'image

legavox.fr · 24 octobre 2020

Merci Cordialement Bonjour, code pénal, dila, légifrance au 26/10/20 : Article 226-1 Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 17 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, […]

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Documents parlementaires • 25

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1. Exposé des motifs, 3 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Sur l'article 10, renuméroté article 17

Mesdames, Messieurs, En France, 120 à 150 féminicides ont lieu chaque année. En France plus de 220 000 femmes sont victimes de violences et ce sont 170 000 enfants qui assistent à ces violences. Ces chiffres glaçants nous engagent collectivement. Au cours des dernières années, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre pour lutter contre le fléau des violences conjugales. Mais une réalité demeure. Les violences conjugales ne doivent plus être une fatalité. C'est le regard de toute une société qui doit changer. La parole se libère, mais toutes les victimes ne parlent pas. Et toutes les … Lire la suite…

2. Rapport n° 2587, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de…

Sur l'article 10, renuméroté article 17

___ Pages AVANT-PROPOS.................................................... 5 Commentaire des articles de la proposition de loi Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales Article 1er (art. 378, 379-1 et 380 du code civil ; art. 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2227-10, 227-27-3 et 421-2-4-1 du code pénal) Retrait de l'exercice de l'autorité parentale Article 2 (art. 377 et 378-2 du code civil) Suspension de l'exercice de l'autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l'autre parent Article 3 … Lire la suite…

3. Amendement CL137, 14 janvier 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugalesAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 17

Le présent amendement corrige deux imperfections de l'article 10 de la proposition de loi (alinéa 3 du 2°). En premier lieu, le délit de l'article 226-1 du code pénal étant puni d'une amende de 45 000 euros, il convient que l'amende punissant le délit aggravé soit supérieure à ce montant. Il est donc proposé de la porter à 60 000 euros. En second lieu, le renvoi à l'article 132-80 du code pénal, qui prévoit la circonstance aggravante de commission par le conjoint, permet d'inclure les ex-conjoints, partenaires et concubins dans le dispositif. Si le consentement de la personne espionné est … Lire la suite…

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