LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ordonnance de protection et à l'exercice de l'autorité parentale en cas de violences conjugales

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Chapitre II : Dispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugales

Section 1 : Dispositions relatives à la médiation familiale

Article 5

Section 2 : Dispositions relatives à la médiation pénale

Article 6

Chapitre III : Dispositions relatives aux exceptions d'indignité en cas de violences intrafamiliales

Section 1 : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Article 7

Section 2 : Dispositions relatives à l'indignité successorale

Article 8

Chapitre IV : Dispositions relatives au harcèlement moral au sein du couple

Article 9

Article 10

Chapitre V : Dispositions relatives au logement

Article 11

Chapitre VI : Dispositions relatives au secret professionnel

Article 12

Article 13

Article 14

Chapitre VII : Dispositions relatives aux armes et aux interdictions de paraître ou de contact

Article 15

Article 16

Chapitre VIII : Dispositions relatives au respect de la vie privée

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Chapitre IX : Dispositions relatives à la protection des mineurs

Article 21

Article 22

Article 24

Chapitre X : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article 25

Article 26

Chapitre XI : Dispositions relatives aux étrangers victimes de violences familiales ou conjugales

Article 27

Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 28

Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France

Article 29

Entrée en vigueur :	1 août 2020
Dernière modification :	27 octobre 2021
Codes visés :	Code civil, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 2 autres

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