Le présent amendement propose de créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO). Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d'effectuer en une seule démarche l'ensemble des déclarations et versements liés à l'emploi d'intermittents du spectacle. Il s'adresse aux particuliers, aux entreprises privées et publiques, dès lors que leur activité principale n'est pas la production de spectacles. Pôle emploi services, en charge du dispositif du GUSO, … Lire la suite…

2. Suite de l'examen des amendements de séance, 9 novembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 30

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n o 780 rectifié tend à la suppression de l'article 15 quinquies. La commission a préconisé l'adoption de l'article 15 quinquies, qui vise à simplifier et à dématérialiser les déclarations uniques simplifiées réalisées auprès du guichet unique du spectacle opérationnel (GUSO). De plus, une exception est bien prévue si l'employeur déclare à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. L'avis est défavorable. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780 rectifié. Lire la suite…

3. Séance publique, 22 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2021

Sur l'article 15 quinquies, renuméroté article 30

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement n o 1619 rectifié. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Il est un peu technique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d'assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)