Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
En application de l'article 1671 du code général des impôts (CGI), […] - des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR), courriel : siee.dinr@dgfip.finances.gouv.fr […] Cas particuliers des employeurs recourant à des dispositifs simplifiés La RAS est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (CSS) ou à l'article L. 133-9 du CSS lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du CSS ou à l'article L. 7122-23 du code du travail (C. trav.). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : […] 2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1, […] Les transporteurs sanitaires pour l'activité desquels les caisses auront constaté des anomalies dans les éléments de facturation remboursables pourront faire l'objet des mesures prévues à l'article 18 de la présente convention. Ils pourront également et parallèlement faire l'objet d'une procédure de récupération des sommes indûment versées dans le cadre des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Selon l'article L. 133-9-2 du Code de la sécurité sociale, les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L. 133-9 sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et suivants du Code du travail. […] La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie à l'article L. 133-9 du présent code entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] — par application des dispositions des articles L.7122-22, L.7122-23 du code du travail et L.133-9 du code de la sécurité sociale, l'employeur a l'obligation de déclarer ses salariés du spectacle et de s'acquitter des cotisations et contributions sociales, auprès des services du GUSO, […] Cette créance ne saurait être contestée alors d'une part qu'en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale, […] à la société Bateau Feu, n'ayant pas fait l'objet d'opposition du débiteur et comportant donc tous les effets d'un jugement en application de l'ancien article L. 620-9 du code du travail, applicable lors des faits, […]
[…] l'assurance chômage prévues au 1° de l'article L . 5422- 9 du code du travail, […] sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L . 5312-1 du même code. […] Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, […] le syndicat est éligible aux dispositions de l'article L . 241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations. L'article L . 243-6 al. 1er du code de la sécurité sociale […]
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