LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020
Article 30 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
I.-L'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal est ratifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 438 bis
Commentaires • 2
Article 65 quinquies Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 4142, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation de marchandises [?], ces faits [?] constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 426, § 4, et 414 du code des douanes » ; […] qu'en s'abstenant ainsi de faire application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. »
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- Manoeuvre·
- Exonérations·
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- Délits douaniers·
- Avantage·
- Commissionnaire en douane·
- Sociétés·
- Fausse déclaration·
- Commissionnaire
[…] « 1°/ qu'une loi nouvelle abrogeant une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; que l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 a abrogé l'article 426, 4°, du code des douanes, fondement des poursuites ; qu'en déclarant M. [G] [P] coupable de l'infraction prévue par l'article 426, 4°, du code des douanes, texte abrogé postérieurement à la décision de première instance de sorte que les faits reprochés n'avaient pas donné lieu à une condamnation passée en force de jugée, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020. »
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- Avantage·
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- Infraction·
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- Manoeuvre
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 21-85.747, Publié au bulletin
[…] 3°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en déclarant le prévenu coupable de fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, infraction prévue par l'article 426 alinéa 1 4° du code des douanes, lorsque cette incrimination a été abrogée par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, entrée en vigueur le 27 décembre 2020, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
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- Autorité du civil sur le pénal·
- Principe du contradictoire·
- Droit de communication·
- Procédure douanière·
- Action des douanes·
- Agent des douanes·
- Détermination·
- Chose jugée·
- Conditions
Code pénal ...................................................................................................................... 30 - Article R. 642-1 ................................................................................................................................ 30 3. […] Nota : Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ", […] " figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, […]
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