Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
pendant 7 jours
L'essentiel L'article 432-15 du code pénal exige que le bien détourné ait été remis à l'auteur en raison de ses fonctions, ce qui suppose un pouvoir réel de mise en paiement, et non une simple influence sur la décision de dépense. […]
Lire la suite…En matière criminelle, on en trouve trace dans l'article 304 du Code de procédure pénale qui rappelle le discours que le président d'une cour d'assises doit adresser aux jurés qui partent délibérer : « Vous jurez (…) de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter. » Sans plus de détails. […] En matière correctionnelle, […] c'est une notion qui n'est pas textuelle mais qui est pourtant un principe cardinal de notre droit, poursuit Didier Rebut. […] Dans les faits, c'est la même infraction de « détournement de fonds publics » sur le fondement de l'article 432-15 du Code pénal qui est reprochée à l'actuel président du mouvement centriste. […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 15 Juillet 2005 contre Monsieur D J, Monsieur F N
[…] 15 MAI 2019 […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] r e l e v a n t pas d'une compétence communautaire. Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal. […] 15 Au moment où s'est réunie la commission administrative paritaire, le 11 avril 2013, T B ne dirigeait aucun service. Sa situation n'était en rien comparable à celle de Madame C, chef d'un service comprenant 50 agents, ou à celle de Madame D, chargée des relations institutionnelles et financières avec les crèches, gérant notamment un budget annuel de 6 millions d'euros, ainsi qu'une délégation de service public concernant environ 400 personnes.
Détournement d'un acte ou d'un titre : les limites de l'article 432-15 Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-09-18 Le détournement d'un acte ou d'un titre ne vise que l'écrit, non ses stipulations, et suppose une remise en raison des fonctions : deux arrêts le rappellent. L'essentiel Le détournement d'un acte ou d'un titre, au sens de l'article 432-15 du code pénal, ne porte que sur l'écrit constatant le contrat et non sur les stipulations qu'il contient (Crim., 20 novembre 2024, n° 22-84.611). […] Que punit exactement l'article 432-15 du code pénal ? L'article 432-15 du code pénal punit la destruction, […]
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