Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
pendant 7 jours
L'infraction reprochée à Marine Le Pen était celle de détournement de fonds publics, prévue par l'article 432-15 du code pénal. […]
Lire la suite…En première instance, le tribunal judiciaire a donc fondé sa condamnation en application de l'article 432-15 du Code pénal. « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, […]
Lire la suite…[…] coupable de T U, C V W DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC PAR LE DEPOSITAIRE V UN DE SES SUBORDONNES, de 1992 à 2001, à X, infraction prévue par l'article 432-15 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-15 AL.1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal […] M. le Procureur de la République, le 15 Juillet 2005 contre Monsieur D J, Monsieur F N
[…] 15 MAI 2019 […] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] r e l e v a n t pas d'une compétence communautaire. Faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal. […] 15 Au moment où s'est réunie la commission administrative paritaire, le 11 avril 2013, T B ne dirigeait aucun service. Sa situation n'était en rien comparable à celle de Madame C, chef d'un service comprenant 50 agents, ou à celle de Madame D, chargée des relations institutionnelles et financières avec les crèches, gérant notamment un budget annuel de 6 millions d'euros, ainsi qu'une délégation de service public concernant environ 400 personnes.
Parce que le délit de détournement de fonds publics (art. 432-15 du code pénal) ne suppose aucun enrichissement personnel. […] Le raisonnement de la cour se déroule en trois temps. […] Le député européen est une personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15, car il accomplit des actes ayant pour but de satisfaire l'intérêt général. […] montant qui peut être porté au double du produit de l'infraction (art. 432-15 et 432-17 du code pénal). […]
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