LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021

Article 30 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES ET AU MÉCANISME DE CORRECTION, Art. 61, Art. 62

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 51, Art. 54

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au mécanisme de correction, Art. 23, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses et finales, Art. 28

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Sur l'article 12, renuméroté article 30

Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances … Lire la suite…

2. Rapport n° 4381, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi organique relative à la…

Sur l'article 12, renuméroté article 30

___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…

3. Amendement 18, 16 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 30

Rédactionnel. Lire la suite…

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