LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 2 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Commentaires • 3
1. Publication d'une circulaire relative au suivi des propositions de différenciation et d'adaptation par les collectivités territorialesAccès limité
Lexis Veille · 17 janvier 2023
blog.landot-avocats.net · 17 janvier 2023
[…] « L'article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a étendu à l'ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et ré […] Ces propositions peuvent porter sur la différenciation des règles applicables à l'attribution et à l'exercice des compétences dévolues aux collectivités territoriales, désormais prévue à l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales. […] resize=300%2C170&ssl=1" alt="" width="300" height="170">
Lire la suite…3. 20 janvier 2023Accès limité
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