Article 50 de la LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 49Article 51
Article 50 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L333-10
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Documents parlementaires • 42
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Sur l'article 10, renuméroté article 50
L'article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L'article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal. L'article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l'économie sociale et solidaire. L'article 12 sécurise budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 50
Cet amendement vise à renforcer juridiquement la mise en œuvre des mesures ordonnées à l'encontre des services de communication au public en ligne qui n'avaient pas été identifiés à la date de l'ordonnance, en permettant que les données d'identifications transitent systématiquement par la Hadopi. Cette disposition permet d'introduire un tiers de confiance, techniquement compétent dans la procédure. Elle évite également les abus potentiels et les recours que pourraient former les fournisseurs d'accès, hébergeurs ou moteurs de recherche à l'encontre de demandes insuffisamment motivées … Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 50
Cet amendement corrige une erreur de référence dans le code la propriété intellectuelle. Lire la suite…
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