LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L1172-1
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
Commentaires
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