LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 5 autres |
Commentaires • 93
Décisions • 9
Confirmation —
[…] — qu'à toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler que la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 est venue accorder aux masseurs-kinésithérapeutes le droit de renouveler les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie de moins d'un an et que la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 est venue permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter les primo-prescriptions d'activité physique adaptée effectuées par les médecins, […] puisque, d'une part, les lois en question ne sont pas applicables au présent litige et que, d'autre part, elles ne remettent pas en cause la nécessité d'une prescription médicale initiale régulière.
—
[…] L 131-8, L 131-9, L131-14 et L 138-1 ll-ter du Code du Sport, ainsi que 38- I et III de la Loi n°2022-296 du 2 mars 2022, le [1] affirme notamment que Monsieur [I] [C] a été proclamé président pour un quatrième mandat alors que les statuts de la [3] l'interdisent. […] prévoyant notamment que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de Comité régional ne peut excéder le nombre de trois, sous réserve des dispositions du III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022. […] En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Rejet —
[…] 5. Par une décision du 23 janvier 2023, la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a réexaminé la demande de la FFPM tendant à la délivrance d'un agrément prévue à l'article L. 131-8 du code du sport et l'a rejetée après une nouvelle instruction, en tenant compte d'éléments nouveaux par rapport à la décision du 20 février 2018 susmentionnée. Ces éléments tiennent, premièrement, aux exigences supplémentaires posées à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L. 131-8 du code des sports suite à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 et du décret n° 2022-877
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L1172-1
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
- Article 5 du règlement 260/2012
- Cour d'appel de Paris 22 octobre 1997
- IDCC 7024
- M.G.P.S
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- CIRCO RIPS PREVOYANCE (PARIS 12, 393313549)
- Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022
- FM89 (CUDOT, 848284725)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 11 février 2025, n° 23/03429
- TOOKIE HAIRSTYLE (RIOM, 900088956)