LOI n°2023-171 du 9 mars 2023
Article 7 de la LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L742-1, Art. L743-1, Art. L744-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L112-6, Art. L211-3, Art. L211-7, Art. L421-10, Art. L441-1, Art. L532-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L311-2, Art. L511-50, Art. L516-1, Art. L517-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-29, Art. L774-29, Art. L775-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L752-1, Art. L753-1, Art. L754-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L762-4, Art. L763-4, Art. L764-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L773-5, Art. L774-5, Art. L775-5, Art. L773-11, Art. L774-11, Art. L775-10, Art. L773-16, Art. L774-16
Commentaires • 2
Association Nationale des Sociétés par Actions · 7 juillet 2023
uri=CELEX:32022R0858">Règlement européen (UE) 2022/858 (dit « Régime Pilote ») et conformément à l'habilitation conférée par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite « loi DDADUE 2023 ») autorisant le Gouvernement à adopter des mesures nationales d'adaptation au Régime Pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribu […] és (v. brève ANSA du 10 mars 2023, Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
uri=CELEX%3A32022R0858">2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […]
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