Contexte L'accord local conclu définit les conditions de mise en place du télétravail pour les salariés de la CPAM de la Haute-Vienne, dans le respect des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail. L'article cité ci-dessus, a fait l'objet d'une modification par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 (article 3), stipulant désormais que l'employeur doit préciser « les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail ». […] Comme cela est indiqué dans l'article 4.6 de protocole d'accord relatif au travail à distance, […]

Compte tenu des évolutions législatives intervenues durant l'été, les parties signataires se sont réunies en date du 21 septembre 2023, conformément à l'article 14.2 de l'Accord du 20 juin 2023, afin de prévoir les modalités d'application du dispositif de télétravail aux collaborateurs qui relèveraient d'une situation de proche aidant, tel que défini à l'article 3 de la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. […] Ainsi, après échanges avec les membres du CSE, […]