LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 juillet 2023 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 129
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2306215
Rejet —
[…] — le président de la région a méconnu les dispositions de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 en lui refusant l'accès au télétravail et à l'octroi de congés pour enfant malade, alors qu'elle est mère d'un enfant en situation de handicap ; […] — la demande indemnitaire de la requérante n'est pas fondée, en l'absence de faute de la région au regard des dispositions de la loi du 23 juillet 2023 et en l'absence de harcèlement moral.
—
[…] — le maire est fondé en sa qualité de chef de service et dans le silence de la loi, à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service ; […] — la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 ; […] Il résulte de ces dernières dispositions que les collectivités territoriales, qui s'administrent librement dans le cadre des lois et règlements, […]
Documents parlementaires • 151
0
Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions …
Par cet amendement, nous demandons à interdire la possibilité pour un bailleur de refuser un renouvellement de bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d'une maladie grave ou d'un handicap, dans le cadre d'un congé pour vente ou pour reprise. L'objectif du congé pour vente n'est autre que financier : vendre son bien plus cher parce que vide. Cependant, un congé est un acte problématique qui prive un locataire de son logement. Cela est d'autant plus problématique dans le cadre de famille dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie grave ou d'un handicap. La continuité et …
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les familles ou les aidants familiaux qui ont à leur charge un enfant atteint d'une affection longue durée contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Cette disposition de bon sens figurait dans la première version de la proposition de loi du rapporteur visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée. Nous l'invitions à la réintégrer dans cette deuxième version de la proposition de loi.
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 13 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-4-4
Article 3
Cité dans 9 amendementsCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1222-9
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