Article 25 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-14-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L214-1, Art. L217-6

- Code de procédure pénale

- Code de l'organisation judiciaire

III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.