Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 25 (V)
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un mineur, le délai de forclusion ne court qu'à compter de la majorité de ce dernier.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
L'article 85 du Code de procédure pénale autorise la victime à déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction. […] En matière de viol, qui constitue un crime, la victime peut déposer directement une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction compétent. […] La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), instituée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, peut allouer une réparation intégrale des préjudices résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, dont le viol fait partie. […]
Lire la suite…L'article L. 211-19 du Code des assurances dispose que « la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité ». Le principe est plus large que ce seul texte. […] L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que la commission relève le requérant de la forclusion notamment « lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ». […]
Lire la suite…[…] Le Président informe la partie civile de la possibilité éventuelle de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans les délais prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale ou le service d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions (SARVI) dans les délais prévus à l'article 706-15-2 du code de procédure pénale ;
[…] MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal […] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
[…] Rôle N° 05/21659 […] * très subsidiairement de dire que les conditions d'application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ne sont pas réunies. […] Attendu que l'ignorance de la loi dont se prévaut M. A B ne constitue pas un motif légitime justifiant l'inaction de M. A B au sens de l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale.
Pour les violences sexuelles visées notamment par les articles 222-22 à 222-30 du Code pénal, l'article 706-3 du Code de procédure pénale permet la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne. […]
Lire la suite…