Article 8 de la LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Article 8 de la LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

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1. EPCE : exonération de taxe sur les salaires

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle, mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions. […] Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sont exonérés de (...)

2. EPCE : exonération de taxe sur les salaires

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

3. EPCE : exonération de taxe sur les salairesAccès limité

LegalNews · 19 mars 2024

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Documents parlementaires • 83

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3, après la référence : « L. 213-1 », sont ajoutés la référence : « , L. 922-1 et L. 922-4, » ; 2° Le I de l'article L. 136-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, la contribution due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versée à des personnes qui relèvent de la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8

Article 4 – Rectification du montant dit « M » pour 2023 ........................................................................ 6 Article 5 – Réforme de la procédure de l'abus de droit, sécurisation du dispositif d'avance immédiate de crédit d'impôt et adaptation de son calendrier .............................................................. 12 Article 6 – Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs .................................................................................................. 38 Article … Lire la suite…

3. Rapport n° 1918, Tome I, 1er mai 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2024

Sur l'article 8, renuméroté article 8

___ Pages AVANT PROPOS principaux apports de la commission commentaires des articles Article 1er Ouverture d'une souscription nationale pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Article 2 Financement des travaux de restauration et de formation de professionnels par les fonds recueillis au titre de la souscription Article 3 Modalités de collecte des fonds recueillis dans le cadre de la souscription Article 4 Possibilité pour les collectivités territoriales de participer à la souscription Article 5 Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au … Lire la suite…

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