LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 9 autres |
Commentaires • 198
Décisions • 60
—
[…] — le second était un complément délivré en cas de besoin sous la forme de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui remplaçait depuis la loi du 22 juillet 1993 celle du Fonds national de solidarité (FNS) instituée par la loi du 30 juin 1956. […] L'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, prévoit à ce titre que les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.816-2.
Rejet —
[…] l'article 3 du décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 qui prévoit son entrée en vigueur à compter de l'exercice 2025, impliquait nécessairement pour l'autorité tarifaire, en application du principe de sécurité juridique et de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel, sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date, que la compensation de la minoration devait perdurer en janvier – février 2025. […] la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
—
[…] Aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023, applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail.
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
(En points de produit intérieur brut)
|
2023 |
2024 |
|
|---|---|---|
|
Recettes |
26,6 |
26,6 |
|
Dépenses |
25,9 |
26,0 |
|
Solde |
0,7 |
0,6 |
Au titre de l'année 2023, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
234,2 |
243,7 |
-9,4 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
17,2 |
15,3 |
1,9 |
|
Vieillesse |
273,1 |
275,0 |
-1,9 |
|
Famille |
57,0 |
56,0 |
1,0 |
|
Autonomie |
36,8 |
37,9 |
-1,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
601,0 |
610,5 |
-9,5 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
602,2 |
610,9 |
-8,7 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
20,3 |
19,5 |
0,8 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d'euros.
Au titre de l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|---|---|
|
Dépenses de soins de ville |
105,0 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
102,5 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
15,5 |
|
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
14,7 |
|
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien à l'investissement |
6,5 |
|
Autres prises en charge |
3,4 |
|
Total |
247,6 |
- Cour d'appel de Versailles 29 septembre 2011, n° 10/02041
- POUR MON BIEN ETRE
- Cour d'appel de Bourges 18 décembre 2020, n° 19/00764
- AC MOTORS
- BLL AUTO
- HAZI PRO (SAINT-DENIS, 848371696)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 septembre 2022, n° 2025008
- Article 711 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2024, n° 2416007
- Liquidation judiciaire MONDOUBLEAU (41170)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1995, 94-10.300, Inédit
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 21/05676
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 6 mai 2021, n° 20/16218
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 23 septembre 2022, 20MA02011, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 18 décembre 2023, n° 23/08550
- GRAND HOTEL INTERNATIONAL DE TOURISME (PARIS 3, 394300255)
- RIMONIM (PARIS 6, 798261079)
- Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
- HABITAT 06 (NICE, 303469159)
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 18 novembre 2021, n° 21/00357
- Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2025, n° 2502940
- CFE-CGC ORANGE (PARIS 10, 508030509)