LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 2 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/04/2024

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L452-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-4, Art. L424-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-1, Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L452-6, Art. L452-7

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

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Documents parlementaires • 14

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

L'article 1 er tire les conséquences du règlement (UE) 2023/1804 du parlement européen et du conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE qui prévoit qu'à partir de 2025, des stations de recharge rapide d'au moins 150 kW pour voitures et camionnettes doivent être installées tous les 60 km le long des principaux corridors de transport de l'UE, formant le réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Il est également prévu que les utilisateurs de véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène doivent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-48, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement de précision juridique vise à ce que les adaptations du code de la consommation prévues par l'article 2 entrent en vigueur le même jour que l'entrée en application du règlement relatif à la sécurité générale des produits, soit le 13 décembre 2024. Le I de l'article 2 peut entrer en vigueur dès la promulgation de la loi sans contradiction avec le droit actuellement applicable. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-47, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à aligner la définition de l' « opérateur économique » figurant au code de la consommation avec celle prévue par le règlement relatif à la sécurité générale des produits. Lire la suite…

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