Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
1° Producteur:
a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;
b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ;
c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;
2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
Les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation français ont été modifiés afin d'y intégrer les nouvelles obligations prévues par le RGSP. […] Le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues par le RGSP, notamment en matière d'information des autorités et consommateurs ainsi qu'en matière de rappel et retrait des produits dangereux mis sur le marché, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros (article L. 452-5-1 du code de la consommation), étant précisé que ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, […]
Lire la suite…Désormais, l'article L421-3 du Code de la consommation se concentre exclusivement sur la sécurité des services. « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, […] en dehors de la distribution de produits Plus concrètement, la notion de « prestataire de services » est ajoutée à l'article liminaire du Code de la consommation. Celle d' « opérateur économique » remplace celles de « producteur » et de « distributeur » dans le cadre de l'article L.421-1 du Code de la consommation. […] Cet article est plus large et vise « le fabricant, le mandataire, l'importateur, […]
Lire la suite…[…] 1. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2021, Monsieur [G] [B] sollicite du tribunal, au visa des articles L421-3 du code de la consommation, 1147 ancien et 1384 ancien du code civil, de : […] Antérieurement, il convenait de se référer aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, dont le contenu était identique mais qui définissait les débiteurs de l'obligation de sécurité, soit les producteurs et distributeurs – définis aujourd'hui par le nouvel article L421-1 du même code.
[…] 1) [E] [X] […] Elle estime que cette cause d'interruption est opposable à la société BMW Group France en sa qualité de distributeur sur le territoire français, soumis aux dispositions des articles L421-1 et suivants du code de la consommation, ayant relayé la campagne de rappel.
[…] 26/01/2023 […] [Adresse 1] […] Par acte d'huissier du 14 avril 2021, [V], [Y] et [E] [G] a assigné [D] [N] [S] [I] afin de voir retenir la responsabilité civile du magasin sur le fondement des articles L 421-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1242 du code civil, d'obtenir une expertise médicale et une provision de 5000 €.
Base légale : Article L. 541-1 du code de l'environnement : principe du pollueur-payeur, imposant aux entreprises responsables de financer la dépollution. […] Les collectivités demandent la réparation des dommages environnementaux et le financement des traitements de l'eau. […] Base légale : Article L. 421-1 du code de la consommation : permet aux associations agréées de représenter les consommateurs en justice. […]
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