Article 4 Régime de prévoyance
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 juin 2021


Dans l'hypothèse où les comptes de résultat du régime de prévoyance de l'exercice 2020 seraient dégradés en raison de l'épidémie de coronavirus SARS-CoV-2, les partenaires sociaux se réuniront dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer l'équilibre du régime.

Entrée en vigueur le 1 juin 2021

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