Entrée en vigueur le 2 mars 2005
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Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 251) Section 1 : De la perte de la nationalité française (Articles 23 à 239) 19 Article 23 Création Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Toute personne majeure de nationalité française, […]
Lire la suite…Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […]
Lire la suite…[…] 6. Elle considère, par ailleurs, que ces dispositions porteraient atteinte au principe constitutionnel prescrivant l'éducation et la formation à l'environnement, résultant de l'article 8 de la Charte de l'environnement, ainsi qu'à un principe constitutionnel imposant de protéger la diversité biologique comme composante nécessaire de la garantie du droit de vivre dans un environnement équilibré, qui découlerait, selon elle, des articles 1er, 5 et 6 de cette Charte.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 § 8 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement : Chaque partie veille à ce que, au moment de prendre sa décision, […] Considérant, d'une part, que lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 er mars 2005, […]
[…] L'association requérante soutient que l'instruction technique du 26 avril 2023, d'une part, crée une discrimination au détriment des acteurs de l'économie circulaire qui, comme elle, ont une activité professionnelle en lien direct avec les équidés, en leur interdisant, alors même que leur connaissance des besoins de l'espèce est reconnue, de délivrer un certificat d'engagement et de connaissance aux personnes auxquelles ils cèdent des équidés après les avoir recueillis, et, d'autre part, méconnait de ce fait les dispositions des articles 6 et 8 de la Charte de l'environnement qui visent à promouvoir le développement durable et l'éducation à l'environnement. […]
Les dispositions de la Charte de l'Environnement invocables dans le cadre d'une QPC Le Conseil a reconnu à l'article 1er une portée normative en lien avec l'article 2 pour dégager l'existence d'une obligation de «vigilance environnementale » s'imposant à l'ensemble des personnes et pas seulement aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif. […] Les articles 3 et 4 renvoient à la loi, et dans le cadre défini par elle aux autorités administratives, le soin de déterminer les conditions de la participation de chaque personne à la prévention et à la réparation des dommages à l'environnement. […]
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