Article 2 CHEQUE EMPLOI SERVICE Accord paritaire du 13 octobre 1995

Article 2 CHEQUE EMPLOI SERVICE

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 13 octobre 1995

Est créé par : Accord paritaire 1995-10-13 BO conventions collectives 95-50, étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996

Le chèque emploi-service est un moyen de régler la rémunération des employés de maison au domicile de particuliers employeurs et d'acquitter les charges sociales, légales et conventionnelles correspondantes.

Entrée en vigueur le 13 octobre 1995
Est créé par :	Accord paritaire 1995-10-13 BO conventions collectives 95-50, étendu par arrêté du 5 mars 1996 JORF 19 mars 1996

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