Article R*423-7 du Code de l'urbanisme

Article R*423-6Article R*423-8

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9

Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9

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NOTA

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

Commentaires • 2

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1. Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier completAccès limité

Le Moniteur · 15 novembre 2018

2. Quel est le délai de recours gracieux du préfet contre un permis de construire tacite insusceptible de retrait ?Accès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 23 mai 2015

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