Article 1er Convention collective nationale du 16 juin 1996
Article 12
Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 1996

Seuls les VRP liés à leur employeur par une convention de louage de services (et ci-après désignés : "VRP") sont visés par les dispositions communes et par la présente annexe de la convention collective nationale de la meunerie.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1996
Sortie de vigueur le 16 mai 2018

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