Les litiges concernant des VRP pourront être soumis, dans le cadre de la procédure de conciliation prévue aux articles 93 à 95 des " Dispositions communes ", à une sous-commission spéciale au sein de laquelle les délégués des salariés ne pourront comprendre que des VRP en exercice dans les entreprises ou des délégués syndicaux mandatés par les organisations représentatives des VRP.