Article 100-012 Convention collective nationale de travail du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 en vigueur le 1er janvier 1977. Etendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/1986
Entrée en vigueur le 26 février 1986
Est créé par : Convention collective nationale 1976-12-17 en vigueur le 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 3 novembre 1977 JONC 15 décembre 1977
Modifié par : Avenant n° 4 du 26 février 1986 étendu par arrêté du 10 mars 1988 JORF 19 mars 1988.
Les assistants juridiques ont des connaissances pratiques en droit acquises du fait de leurs études universitaires ou autres et de leur expérience professionnelle.
Ils concourent directement à l'activité du cabinet, sous le contrôle permanent et la responsabilité d'un conseil juridique et sont habituellement chargés de la conception, de l'élaboration, de la rédaction et de la mise au point des actes ou documents divers relevant de l'activité du cabinet au service de sa clientèle avec laquelle ils ont des rapports directs.
Assistant juridique débutant
Coefficient : 150.
1er échelon : assistant juridique ayant au moins une année d'expérience professionnelle dans la pratique du droit, notamment en qualité d'assistant de cabinet.
Coefficient : 180.
2e échelon : assistant juridique ayant au moins quatre années d'expérience professionnelle en qualité d'assistant juridique 1er échelon et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 250.
3e échelon : assistant juridique ayant au moins quatre années d'expérience professionnelle en qualité d'assistant juridique 2e échelon et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 300.
4e échelon : assistant juridique ayant au moins dix années d'expérience professionnelle et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 360.
Ils concourent directement à l'activité du cabinet, sous le contrôle permanent et la responsabilité d'un conseil juridique et sont habituellement chargés de la conception, de l'élaboration, de la rédaction et de la mise au point des actes ou documents divers relevant de l'activité du cabinet au service de sa clientèle avec laquelle ils ont des rapports directs.
Assistant juridique débutant
Coefficient : 150.
1er échelon : assistant juridique ayant au moins une année d'expérience professionnelle dans la pratique du droit, notamment en qualité d'assistant de cabinet.
Coefficient : 180.
2e échelon : assistant juridique ayant au moins quatre années d'expérience professionnelle en qualité d'assistant juridique 1er échelon et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 250.
3e échelon : assistant juridique ayant au moins quatre années d'expérience professionnelle en qualité d'assistant juridique 2e échelon et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 300.
4e échelon : assistant juridique ayant au moins dix années d'expérience professionnelle et faisant preuve des capacités et initiatives requises pour justifier cette qualification.
Coefficient : 360.
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