La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages acquis (1) dans l'entreprise.

Les avantages acquis ne peuvent pas, toutefois, faire l'objet d'un cumul ou d'un double emploi ni avec les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement à leur acquisition, ni avec celles résultant de la présente convention.

(1) Au sens de l'article L. 2261-13 du code du travail.