Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V)
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois. Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
Là où la révision vise à adapter ponctuellement le contenu de l'accord sans y mettre fin, par la conclusion d'un avenant de révision, la dénonciation a pour objet d'y mettre un terme, selon des conditions strictement encadrées par les articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. […]
Lire la suite…Le bloc 1 : les 13 matières impératives de la branche L'article L.2253-1 du Code du travail énumère 13 matières dans lesquelles la convention de branche prime impérativement sur l'accord d'entreprise. […] C'est le dernier bastion du principe de faveur. […] Les articles L.2261-7 et suivants (révision) et L.2261-9 et suivants (dénonciation) du Code du travail organisent les modalités de modification et de cessation des accords collectifs. […] puis par toute organisation représentative à l'issue de ce cycle (article L.2261-7-1). […] Elle est régie par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] R.G : N° RG 13/08954 – N° Portalis DBVX-V-B65-ITGS […] Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire Total (RMT), durant la période transitoire légale de 15 mois, […] Par application des articles L. 2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, […] Il résulte également des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.
[…] N° RG : 13/01231 […] A la suite de la dénonciation de cet accord et en l'absence d'accord de substitution conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L.132-8 alinéa 6 du code du travail devenu l'article L. 2261-13, la gratification de fin d'année-13 e mois constitue un avantage individuel acquis aux salariés présents dans l'entreprise à la date de la dénonciation. […] Ces accords ont été dénoncés respectivement les 20 juillet et 3 août 2001 sans que des accords de substitution aient été valablement conclus avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 132-8 du code du travail devenu l'article L. 2261-3.
[…] La valeur du point est déterminée en application des dispositions de l'article 13 du présent accord. […] Conformément aux dispositions de l'article L.132-8 alinéa 6 devenu l'article L.2261- 13 du code du travail, aucun accord de substitution n'ayant succédé à l'accord collectif national du 19 décembre 1985 dénoncé en juillet 2001 qui a cessé de produire ses effets le 22 octobre 2002 à l'expiration des délais de préavis (3 mois) et de survie (12 mois), la prime de durée d'expérience et la prime familiale sont devenues des avantages incorporés au contrat de travail de la salariée.
[…] soit le 2 décembre 2012, conformément à la loi alors applicable (ancien article L. 2261-13 du code du travail) ; les salariés embauchés entre ces deux dates peuvent soutenir que la clause de l'avenant ne saurait les priver d'avantages que la loi leur reconnaissait ; […] à défaut, pendant un an après un préavis de trois mois, avec maintien de la rémunération perçue (article L. 2261-14). Les contrats de travail sont transférés (article L. 1224-1 du code du travail ; titre XVII de la convention). […] chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer 2 jours (handicap) 10 jours depuis le 14 juin 2026 Loi Sources : article 11.03 ; article L. 3142-4, […]
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