Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.
- La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Cette fragilité doit en outre être appréciée à la lumière de deux éléments que l'article de Mme Lombard ne mobilise pas. […] Cependant, ce constat exact appelle un complément que l'article de Mme Lombard ne fournit pas explicitement. […] EDH) [10] et que la liberté de conscience est protégée par l'art. 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par les art. 9 et 10 de la Conv. […]
Lire la suite…Clarté et précision des termes de l'article L215-11 du Code rural et de la pêche maritime. […] Droit européen. […] La cour considère que ce refus constitue une violation de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales [2]. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant en date du 22 décembre 1985 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( …) b ( …) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge » ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, […]
[…] Le requérant allègue enfin une violation de l'article 9 de la Convention et expose à cet égard qu'il a été révoqué de l'armée en raison de ses convictions religieuses et du port du foulard par sa femme.
[…] Aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leur famille : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, […] renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française « . Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : » Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, […]
La loi du 9 décembre 1905 repose sur la même logique puisque son article 1er prévoit que « la République assure la liberté de conscience » et « garantit le libre exercice des cultes », […] prévu aux troisième et suivants alinéas de l'article 11, font obligatoirement l'objet d'un contrôle préalable du Conseil constitutionnel. L'article 61 prévoit expressément que ces propositions doivent lui être soumises avant le référendum afin qu'il contrôle leur conformité à la Constitution. […] La Convention européenne des droits de l'homme continuerait notamment à s'appliquer et son article 9 continuerait à protéger la liberté de manifester sa religion. […]
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