Article ANNEXE VI de l'Arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

DROIT CIVIL

I.-Les sources du droit :

Le renouvellement des sources (constitutionnelle, européenne).

L'interprétation en droit civil.

L'évolution du droit civil depuis 1804.

II.-Les personnes :

Les personnes physiques, la personnalité juridique (conditions, durée, absence, disparition) ; droits de l'homme ; droits de la personnalité (secret, respect de la vie privée) ; nom, domicile, état civil.

Les personnes morales : personnalité morale, classification (société, société unipersonnelle, associations, fondations, fiducie) ; condition juridique.

III.-Droit de la famille :

Le mariage et les régimes matrimoniaux, le divorce, la séparation de corps, le concubinage.

La filiation légitime, la filiation naturelle, la filiation par adoption.

L'autorité parentale.

IV.-Propriété et possession :

L'usufruit ; les servitudes.

Les constructions sur le terrain d'autrui.

La copropriété des immeubles divisés par appartements.

La règle : En fait de meubles...

Le patrimoine.

V.-Les obligations :

Les obligations contractuelles.

Définition du contrat, formation et validité (échange des consentements, vices du consentement, capacité, objet et cause, protection du consommateur, conditions de forme).

Force obligatoire (autonomie de la volonté, imprévision, interprétation du contrat).

Effets à l'égard des tiers (stipulation pour autrui, promesse pour autrui, contrats collectifs).

Simulation dans les contrats.

Nullité, résolution, résiliation.

Responsabilité contractuelle (conditions, réparation, clauses de non-responsabilité, clauses pénales).

Modalités des obligations (terme et condition, monnaie, clauses d'indexation), obligations complexes (solidarité passive, obligations in solidum, cautionnement).

Transmission des obligations (cession de créances, cession de dettes, cession de contrats) et extinction (paiement, novation, délégation, compensation).

La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (art. 1382 à 1386 du code civil) ; conditions, réparation du dommage ; réparation des accidents de la circulation.

Quasi-contrats, gestion d'affaires, enrichissement sans cause.

VI.-Consommation :

Protection du consommateur dans le domaine de la vente et du crédit ; les clauses abusives, les produits dangereux ; droit français et droit communautaire.

VII.-La vente immobilière :

Les principes généraux de la publicité foncière.