Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
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Aujourd'hui, l'article 1137 du Code civil vise notamment les manœuvres, les mensonges mais également la dissimulation intentionnelle d'une information dont une partie sait qu'elle est déterminante pour son cocontractant. En matière immobilière, le dol peut donc être caractérisé lorsqu'un vendeur connaît une information importante sur le bien ou son environnement et choisit volontairement de la cacher à l'acquéreur alors qu'il sait que cette information pourrait influencer sa décision d'acheter ou le prix qu'il accepterait de payer. […] La Cour applique donc dans son arrêt les anciens articles 1116 et 1382 du Code civil. […]
Lire la suite…C'est la responsabilité du fait des choses, aujourd'hui inscrite à l'article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Le gardien ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure, la faute de la victime ou le fait d'un tiers. […] Enfin, la faute peut se prouver par présomptions de fait, au sens de l'article 1382 du Code civil, lorsque les indices sont graves, précis et concordants : un point de départ localisé par les enquêteurs sur une zone non débroussaillée, en présence d'un engin thermique utilisé aux heures interdites, suffit souvent à emporter la conviction du juge. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Le code civil en connaît deux sortes : la présomption légale, que la loi attache à certains actes ou à certains faits et qui se dit simple, mixte ou irréfragable selon la preuve contraire qu'elle admet (art. 1354), […] ou du fait de l'homme, que le juge tire des faits de la cause lorsqu'elle est grave, précise et concordante (art. 1382). La notion dans le temps Le code de 1804 consacrait aux présomptions cinq articles. […] L'article 1349 les définissait comme des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; l'article 1350 énumérait des exemples de présomptions légales, parmi lesquels l'autorité de la chose jugée et la force attachée à l'aveu ou au serment ; […]
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