Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Cette règle, consacrée par l'article 311-12 du Code pénal, reflète la volonté du législateur de préserver l'harmonie et les liens de solidarité au sein du cercle familial. […]
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Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1382 du Code Civil dispose que « fout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; […]
[…] M me A Y, prétendant avoir été sérieusement blessée lors d'une chute occasionnée par la présence d'une plaque de verglas située devant l'entrée n° 3 de l'hypermarché Cora de Houssen, le 3 janvier 2011, a assigné le 22 août 2012, la SASU Cora et son assureur, la société Royal International Insurance Holdings, devant le tribunal de grande instance de Colmar, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Z, aux fins de voir déclarer la société Cora seule et entièrement responsable de son préjudice sur le fondement des articles 1384, alinéa 1 er , respectivement 1382, du code civil et de la voir condamner, in solidum avec son assureur, à réparer son entier préjudice, ainsi qu'à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
[…] FAITS ET PROCEDURE La société de droit italien EMILIO PUCCI SRL, qui exerce son activité dans le domaine de la création et la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, est titulaire et propriétaire en France de la marque verbale n° 1 337 265 déposée à l'INPI le 8 janvier 1986 et renouvelée le 26 décembre 1995, portant sur le terme P ; Cette marque est déposée dans les classes de produits 3, […] les prétentions des parties sont en définitive les suivantes : La société EMILIO PUCCI a, en application des articles L 713- 2, L 713-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et 1383 du code civil, conclu qu'il soit jugé que la société LOLLIPOPS :
[…] respectivement, à ne la garantir des condamnations mises à sa charge qu'à hauteur de 50 % chacun, alors « qu'un coauteur, responsable d'un accident sur le fondement de l'article 1242, alinéa 1er, du code civil, peut recourir pour le tout contre un coauteur fautif ; qu'en condamnant [8] et le préfet du Finistère, coauteurs fautifs, à ne garantir la société CMA CGM des condamnations mises à sa charge en sa qualité de gardien de la chose non fautif, qu'à hauteur de 50 % chacun et non pas pour le tout chacun, la cour […] d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9. […] Il résulte de l'article 1214 du code civil, […]
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