Article 1 de l'Arrêté du 28 décembre 1994
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1995

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