Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 1990 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
[…] L& […] cidTexte=JORFTEXT000000338985&dateTexte=20151020" target="_top" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">arrêté du 27 mars 1987 modifié par l'arrêté du 29 juin 1990 fixe les règles applicables en matière d'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place. Certaines informations doivent ainsi être affichées à l'extérieur de l'établissement.