Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
L'étude d'impact ou l'étude d'incidence comporte un volet spécifique relatif au raccordement. Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, et, s'il y a lieu, leur valorisation, sont en particulier étudiées au regard de la présence éventuelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
- MES : 600 mg/l ;
- DBO5 : 800 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l ;
- Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact ou l'étude d'incidence démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration collective et de protection de l'environnement.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
En revanche, lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions en sortie d'installation des polluants autres que les macropolluants mentionnés ci-dessus sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s'appliquent sans préjudice de l'autorisation au raccordement au réseau public délivrée, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
[…] Considérant que les dispositions précitées du code de l'environnement permettaient au ministre en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi qu'il l'a fait par son arrêté du 2 février 1998, […] que si le préfet conservait la possibilité de prescrire des valeurs limites de rejet inférieures à celles fixées par l'arrêté ministériel du 2 février 1998, il ne pouvait autoriser leur dépassement que par la dérogation prévue à l'article 34 de cet arrêté et sous réserve qu'une étude d'impact démontre des garanties suffisantes pour le bon fonctionnement de la station d'épuration et la protection de l'environnement ; […]
[…] Le préfet soutient que la société requérante omet de se référer à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 qui lui est applicable et qui justifie l'application des prescriptions contestées ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'une convention à signer avec la communauté urbaine de Strasbourg dès lors qu'elle n'établit pas que l'infrastructure collective d'assainissement soit en mesure de traiter ses effluents ;