Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 64
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, lorsque la compétence en matière de collecte à l'endroit du déversement a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par le président de l'établissement public ou du syndicat mixte, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l'épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d'un délai de deux mois, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
L'autorisation prévue au premier alinéa fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau est autorisée dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code.
Surtout, le lavage à domicile représente 37 % des pratiques, malgré l'interdiction édictée par le code de la santé publique (art. L 1331-10) et le code de l'environnement (art. L 210-1 et L 216-6). […] Or, pour chaque lavage à domicile, ce sont 280 litres d'eau qui sont gaspillés (par rapport à un lavage en station) et environ 360 g de boues polluées qui rejoignent les eaux souterraines ou les nappes phréatiques. […] En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau et qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. […]
Lire la suite…[…] 26 septembre 2013, par lequel le maire de Paris l'a autorisée à rejeter dans le réseau d'assainissement de la ville de Paris les eaux d'infiltration recueillies dans le parc de stationnement public souterrain Tolbiac Bibliothèque à Paris -13 e arrondissement, en application des articles L. 1331-10 et R. 1331-2 du code de la santé publique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] 10. Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la ville de Paris, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes que la société Spie Autocité demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et des dépens ;
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou, […] Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, […] En l'espèce la commune de Châteauneuf-du-Pape dépassait régulièrement la capacité nominale de la station d'épuration alors existante de 7 000 équivalents-habitants (EH) et même le seuil d'autorisation de celle-ci fixé à 10 000 EH, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Thelle une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Eaux usées : / Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. / Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. () 2. […]
Par ailleurs, malgré son interdiction par le code de la santé publique (articje L .1331-10) et le code de l'environnement (articles L. 210-1 et L. 216-6), le lavage à domicile représenterait 37 % des pratiques et serait en nette augmentation à cause de la fermeture des stations. […]
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