Arrêté du 23 mars 2001 suspendant l'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées et de préparations de viande des espèces bovine, ovine, caprine et autres bi-ongulés originaires d'Argentinepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2001 |
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Décisions • 5
Annulation —
[…] Vu le code de justice administrative et l'arrêté du 18 mars 2009 du Vice-Président du Conseil d'Etat fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret 2009-14 du 7 janvier 2009 ; […] Considérant que, s'agissant de la décision en date du 1 er mars 2006, la commune de Jouques se borne à soutenir que son maire a désigné par arrêté du 23 mars 2001, régulièrement publié, M. […]
Annulation —
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (…). » ; que le maire de Jouques a désigné par arrêté du 23 mars 2001, régulièrement publié, M. […]
Annulation —
[…] Considérant que si M. X… conteste la compétence du signataire de l'arrêté, il ressort des pièces du dossier que M. Jacky A… , secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord avait reçu délégation de signature, par arrêté du 23 mars 2001, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une personne incompétente, manque en fait ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 97/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et notamment l'article 22-5 ;
Vu la décision 93/402/CEE du 10 juin 1993 modifiée concernant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de viandes fraîches en provenance de certains pays d'Amérique du Sud ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-10 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers,
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle.