Article 4 de l'Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Article 4 de l'Arrêté du 9 décembre 1999

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

L'arrêté du 10 décembre 1998 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.

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