Article 12 de l'Arrêté du 3 janvier 2000
Article 11

Entrée en vigueur le 14 janvier 2000

Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 14 janvier 2000

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