Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 1 décembre 2000
Dernière modification : 8 février 2004

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441166
Conclusions du rapporteur public · 9 août 2023

L'article R. 172-6 dispose que l'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172- 4 …est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et que cette méthode précise, notamment, […] De quoi s'agit-il ? comme on l'a dit, l'article R 172-4 du CCH prévoit des niveaux de consommation d'énergie primaire renouvelable et non renouvelable des bâtiments. […] Ce choix est devenu plus normatif depuis qu'il figure dans les caractéristiques thermiques requises pour les bâtiments nouveaux, c'est-à-dire depuis un arrêté du 29 novembre 2000, si nous avons bien réussi à remonter le cours de l'histoire. […]

 

2LETTRE - IR - Etats descriptifs du logement avant et après travaux (Dispositif LMNP)
BOFiP · 7 mars 2019

a) d'un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence RT 2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage (présence d'une chaudière correspondant aux caractéristiques thermiques de référence de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments) ;

 

3LETTRE - IR - Modèle d'attestation de l'état descriptif du logement avant et après travaux (Dispositifs locatif intermédiaire "Duflot" et locatif "Scellier")
BOFiP · 29 septembre 2014

a) d'un chauffage à eau chaude centralisé avec une chaudière a minima référence RT 2000 ou air, avec des dispositifs de régulation, calorifugeage et équilibrage (présence d'une chaudière correspondant aux caractéristiques thermiques de référence de l'article 22 de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte

Le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;

Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Arrêtent :

Article 80
Article 81
Titre Ier : Définitions
Article 1er

Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.