Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 1 décembre 2000 |
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Dernière modification : | 8 février 2004 |
Le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 89/106/CE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
Arrêtent :
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
L'article R. 172-6 dispose que l'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172- 4 …est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction et que cette méthode précise, notamment, […] De quoi s'agit-il ? comme on l'a dit, l'article R 172-4 du CCH prévoit des niveaux de consommation d'énergie primaire renouvelable et non renouvelable des bâtiments. […] Ce choix est devenu plus normatif depuis qu'il figure dans les caractéristiques thermiques requises pour les bâtiments nouveaux, c'est-à-dire depuis un arrêté du 29 novembre 2000, si nous avons bien réussi à remonter le cours de l'histoire. […]